Report de la mise en place du devis détaillé

Le report est expliqué ainsi : 
Le Gouvernement avait initialement envisagé une entrée en vigueur de l'ensemble des nouvelles dispositions au 1er janvier 2018. 
Toutefois, les nouveaux modèles de devis, par leur niveau de détail, appellent une adaptation des systèmes d'information des distributeurs qui prendra encore plusieurs mois.
La mise en place des nouveaux modèles de devis est donc reportée d'un an.

Plus d’informations sur le site Legifrance.gouv.fr

 

Rédacteur : Stéphanie Dangre